Absence de cession de véhicules : quels sont les risques ?

La cession d’un véhicule nécessite quelques dispositions sur le plan administratif. Parfois, le vendeur doit déclarer la cession, ce qui le protège des éventuelles infractions que commettra le nouveau propriétaire. Cependant, certains vendeurs par négligence oublient d’enregistrer la cession du véhicule. Dans cet article, nous vous présentons les risques encourus par le vendeur et le nouveau propriétaire du véhicule.

Les risques pour le propriétaire

L’ancien propriétaire court des risques sur le plan juridique et des sanctions financières.

Les risques juridiques

L’absence de cession met le vendeur dans une situation inconfortable, en effet il est toujours le responsable sur le plan légal de la voiture. Lorsque l’acheteur commet une infraction avec le véhicule, l’ancien propriétaire est tenu responsable de ces infractions. Par conséquent, il continue de recevoir les procès-verbaux pour les infractions commises par le nouveau propriétaire. Pour éviter ce problème, il doit chercher à connaître où trouver une déclaration de cession. La déclaration de cession s’obtient sur le site de l’ANTS.

Ce n’est qu’après l’enregistrement de la cession effectuée qu’il peut contester les PV reçus dans un délai de 45 jours. Il peut effectuer la contestation en faisant parvenir à l’ANTS un courrier recommandé avec accusé de réception ou en passant par le site de l’ANTS. Pour cela, il doit fournir les documents suivants :

  • Une photocopie de la déclaration de cession,
  • Un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession,
  • La requête en exonération jointe au procès-verbal.

Vous devez faire la même démarche lorsque vous recevez un procès-verbal pour un véhicule que vous vous avez cédé pour destruction par une entreprise agréée. Sachez que les vols de plaque sont réguliers dans les casses automobiles. 

Les sanctions financières

En plus des sanctions pénales, il est possible que le vendeur reçoive une amende. Il s’agit d’une amende forfaitaire de 4e catégorie appelée amende pour déclaration de cession non enregistrée ou amende pour déclaration de cession non faite. Cette amende peut aller de 90 à 375 euros en fonction du délai de retard. Toutefois, en cas de non-enregistrement de déclaration de cession, aucun retrait de point n’est prévu.

Les risques de déclaration non faite pour l’acheteur

Bien que cela soit de la responsabilité du vendeur de déclarer et d’enregistrer la cession, l’acheteur est impacté négativement quand l’enregistrement n’est pas fait. Lors de l’enregistrement, le vendeur reçoit un code de cession qu’il doit transmettre à l’acheteur avant que ce dernier ne puisse faire immatriculer le véhicule en son nom sur le site de l’ANTS. En plus de cela, l’acquéreur ne peut pas obtenir la carte grise du véhicule. Si les nombreuses démarches qu’il effectue auprès de l’ancien propriétaire ne lui permettent pas d’obtenir le code de cession, il est obligé de faire recours à un professionnel de l’automobile agrée par le ministère de l’Intérieur. En effet, les professionnels en automobiles ont accès au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV) sans code de cession.

La déclaration de cession est une étape importante lors de la cession d’un véhicule. Elle protège les deux parties vis-à-vis de la loi. L’acquéreur doit donc veiller à ce que le vendeur déclare la cession, le vendeur ne doit pas non plus attendre de se faire prier pour le faire, car il est également pénalisé.